⚖️ Légal · Mis à jour le 1er janvier 2026
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Politique DMCA & Droits d'Auteur — Fast IPTV Canada

Mise à jour : 1er janvier 2026

Fast IPTV Canada respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs de contenu. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et à la Loi sur le droit d'auteur canadienne.

1. Notre Position sur les Licences

Fast IPTV Canada opère comme revendeur légal de services d'abonnement IPTV et n'héberge, ne stocke ni ne crée le contenu diffusé. Toutes les chaînes et contenus VOD proviennent de fournisseurs licenciés.

2. Signaler une Violation (Notification de Retrait)

Si vous êtes titulaire de droits ou agent autorisé et croyez qu'un contenu enfreint vos droits, vous pouvez soumettre une notification écrite à notre agent désigné.

Votre notification doit inclure :

  1. Identification de l'œuvre — Description de l'œuvre prétendument enfreinte.
  2. Identification du contenu enfreignant — URL spécifique(s).
  3. Vos coordonnées — Nom, adresse, téléphone, courriel.
  4. Déclaration de bonne foi
  5. Déclaration sous peine de parjure
  6. Signature

Soumettez votre notification à :

Nous accuserons réception sous 5 jours ouvrables.

3. Contre-Notification

Si vous croyez qu'un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à [email protected] avec les mêmes éléments d'identification.

4. Politique des Récidivistes

Fast IPTV Canada maintient une politique stricte. Les comptes faisant l'objet de multiples notifications valides seront examinés. Nous nous réservons le droit de résilier les abonnements des récidivistes sans remboursement.

5. Mauvais Usage du DMCA

Soumettre une fausse notification DMCA est une question juridique sérieuse. Toute personne qui dénature sciemment peut être passible de dommages-intérêts.

6. Contact